S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec

Article 5 Versions de la disposition

2018-12-28

5. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires qui exerce ses activités dans une agglomération de taxi située sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec et qui veut offrir des services de transport par taxi à partir d’une application mobile doit, au préalable, la faire inscrire dans un registre tenu par le ministre et accessible sur le site Internet du ministère des Transports.

À cette fin, le titulaire ou le regroupement de titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi intéressé doit présenter une demande écrite au ministre et fournir à son soutien les renseignements et les documents suivants:

1°  les objectifs visés par son projet;

2°  une description de l’application mobile proposée;

3°  la liste des titulaires de permis de propriétaire de taxi à qui il offre l’un des services prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 2 de la Loi;

4°  une copie des modalités convenues en vertu, selon le cas, de l’article 7 ou 8 du présent Projet pilote, avec tout titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui entend utiliser l’application mobile, avec la liste des titulaires de permis de propriétaire de taxi à qui il offre ses services, ou convenues directement avec des titulaires de permis de propriétaire de taxi;

5°  l’identification des agglomérations qui seraient desservies par l’application mobile proposée.

Pour faire une demande d’inscription au ministre en vertu du présent article, un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires doit fournir ses services à un nombre de titulaires de permis de propriétaire de taxi équivalant à plus de 50% de tous ceux qui sont autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Le présent alinéa n’est cependant pas applicable dans le cas où cette agglomération est déjà desservie par une application mobile inscrite au registre prévu à l’article 9.

A.M. 2018-24, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2018-12-28

5. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires qui exerce ses activités dans une agglomération de taxi située sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec et qui veut offrir des services de transport par taxi à partir d’une application mobile doit, au préalable, la faire inscrire dans un registre tenu par le ministre et accessible sur le site Internet du ministère des Transports.

À cette fin, le titulaire ou le regroupement de titulaires de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi intéressé doit présenter une demande écrite au ministre et fournir à son soutien les renseignements et les documents suivants:

1°  les objectifs visés par son projet;

2°  une description de l’application mobile proposée;

3°  la liste des titulaires de permis de propriétaire de taxi à qui il offre l’un des services prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 2 de la Loi;

4°  une copie des modalités convenues en vertu, selon le cas, de l’article 7 ou 8 du présent Projet pilote, avec tout titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui entend utiliser l’application mobile, avec la liste des titulaires de permis de propriétaire de taxi à qui il offre ses services, ou convenues directement avec des titulaires de permis de propriétaire de taxi;

5°  l’identification des agglomérations qui seraient desservies par l’application mobile proposée.

Pour faire une demande d’inscription au ministre en vertu du présent article, un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi ou un regroupement de tels titulaires doit fournir ses services à un nombre de titulaires de permis de propriétaire de taxi équivalant à plus de 50% de tous ceux qui sont autorisés à desservir son agglomération d’appartenance. Le présent alinéa n’est cependant pas applicable dans le cas où cette agglomération est déjà desservie par une application mobile inscrite au registre prévu à l’article 9.

A.M. 2018-24, a. 5.